Conditions d'achat
Les produits proposés sur le site La Mobile sont vendus aux prix affichés au moment de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Prix et fiscalité
Les produits reconditionnés concernés sont commercialisés, lorsque les conditions légales sont réunies, sous le régime de la TVA sur la marge. Dans ce cadre, la TVA n'est pas nécessairement identifiable séparément sur le prix du produit.
Passer une commande
01. Vérification du panier
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, les produits sélectionnés, leur prix, le mode de livraison choisi et, le cas échéant, corriger les informations renseignées.
02. Confirmation de la commande
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par La Mobile. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client à l'adresse renseignée lors de son achat.
Moyens de paiement
Le paiement des commandes est réalisé par l'intermédiaire des solutions de paiement disponibles sur la boutique en ligne La Mobile. Selon les options proposées, le Client peut notamment régler par :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Klarna ;
- paiement en plusieurs fois ;
- ainsi que tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.
La liste des moyens de paiement peut évoluer. La Mobile ne peut garantir l'acceptation d'un moyen de paiement lorsque cette décision relève d'un prestataire tiers.
Disponibilité des produits
Les smartphones et tablettes proposés par La Mobile sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, La Mobile en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.
Droit de rétractation – 30 jours
01. Délai
La réglementation applicable aux ventes à distance prévoit un droit de rétractation de 14 jours. La Mobile porte volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
02. Exercer son droit
Le Client informe La Mobile de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@lamobile.fr ou par courrier à La Mobile – Mobile Recycle, 185 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse, ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Le produit est ensuite retourné complet, avec ses accessoires, selon les modalités décrites sur la page Retours et remboursements.
03. Remboursement
La Mobile rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, et il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
04. Formulaire de rétractation
À l'attention de La Mobile – Mobile Recycle, 185 avenue des États-Unis, 31200 Toulouse, France – contact@lamobile.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………
Garanties
01. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens vendus d'occasion, dont les produits reconditionnés, cette dispense de preuve s'applique pendant les douze premiers mois suivant la délivrance du bien (article L. 217-7 du code de la consommation).
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
02. Garantie commerciale La Mobile
En plus des garanties légales, les produits reconditionnés vendus par La Mobile bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois, dont les conditions sont détaillées sur la page Garantie. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client de La Mobile à contact@lamobile.fr.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, si le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La Mobile : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France. Le Client peut déposer sa demande en ligne sur www.sasmediationsolution-conso.fr ou contacter le médiateur par téléphone au 04 82 53 93 06.
